Conditions Générales de Vente. gabaa — agence de communication & studio graphique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par l'entreprise individuelle GABAA représentée par M. PÉCOURT Kévin (ci-après « l'Agence » ou « le Studio ») auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

L'Agence intervient en qualité d'agence de communication et de studio graphique global. Elle propose des prestations de conseil en communication, création graphique, direction artistique, identité visuelle, édition et supports imprimés (print), création de contenus digitaux, gestion de réseaux sociaux, montage vidéo et création de sites internet vitrines.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de l'Agence.

2.1 Offre & Devis : Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est définitivement validée après réception par l'Agence du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte convenu.

2.2 Devoir de Collaboration : Le Client s'engage à fournir à l'Agence tous les éléments indispensables à la réalisation de la mission (cahier des charges, textes définitifs relus, charte existante, visuels HD, logos vectoriels, accès techniques) selon le calendrier convenu. Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations entraînera un décalage équivalent des délais de livraison prévus.

2.3 Validation par Tacite Accord : À compter de l'envoi d'une étape de création, d'une piste graphique ou d'une maquette pour validation, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour émettre ses remarques ou demandes de corrections. Sans retour écrit de sa part dans ce délai, l'étape est considérée comme validée tacitement par le Client, autorisant l'Agence à passer à la phase suivante du projet ou à émettre la facturation intermédiaire correspondante.

2.4 Droits sur les contenus fournis par le Client : Le Client garantit expressément qu'il est propriétaire ou qu'il dispose de l'ensemble des droits d'auteur, de propriété intellectuelle et de droits à l'image sur tous les éléments qu'il transmet à l'Agence (textes, images, logos, polices, fichiers sonores). Le Client garantit l'Agence contre toute action en contrefaçon ou atteinte aux droits de tiers qui pourrait être intentée à son encontre.

2.5 Inactivité / Projet au Point Mort (Ghosting Client) : Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la poursuite du projet ou ne donne aucune validation pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours consécutifs, l'Agence se réserve le droit de clôturer unilatéralement le projet. Dans cette hypothèse, l'acompte versé restera intégralement acquis à l'Agence à titre d'indemnité d'immobilisation de planning et de compensation pour le travail entamé. Toute reprise ultérieure du projet nécessitera l'établissement d'un nouveau devis de réactualisation soumis à l'acceptation de l'Agence.

2.6 Outils d'Intelligence Artificielle (IA) : L'Agence peut utiliser des outils numériques d'assistance par IA (génération d'idées, retouches avancées, optimisation de code). L'Agence garantit toutefois que l'œuvre finale délivrée résulte d'un travail d'assemblage, de création et de direction artistique personnalisé, respectant la législation sur la propriété intellectuelle.

3.1 Faculté de sous-traitance : Dans le cadre de son activité d'agence et de pilotage de projets, l'Agence se réserve le droit d'exécuter tout ou partie des prestations confiées en faisant appel à des partenaires, sous-traitants ou prestataires externes spécialisés (imprimeurs, développeurs, photographes, rédacteurs, motion designers, etc.), sous sa seule et entière responsabilité.

3.2 Interlocuteur unique & RGPD : L'Agence demeure l'interlocuteur unique du Client pour le suivi du projet. L'Agence garantit que ses partenaires et sous-traitants sont soumis à des obligations équivalentes en matière de confidentialité, de qualité d'exécution et de conformité RGPD.

3.3 Clause de non-débauchage : Le Client s'interdit de démarcher, solliciter ou contracter directement avec les sous-traitants, créatifs ou développeurs indépendants présentés ou mandatés par l'Agence dans le cadre de l'exécution de ses projets, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son achèvement, sauf accord écrit préalable de l'Agence.

L'Agence propose trois typologies d'engagements contractuels selon les besoins du Client :

4.1 Non-consommation des heures : Dans le cadre des forfaits récurrents (mensuels, trimestriels ou annuels), les volumes d'heures ou prestations allouées non consommés sur la période en cours ne sont ni reportables sur la période suivante, ni remboursables.

5.1 Tarifs : Les prix sont exprimés en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

5.2 Conditions d'Acompte & Démarrage : Pour toute prestation ponctuelle à la carte, un acompte (de 30 % à 50 % du montant total) est exigé à la commande. Le début effectif des travaux de création ne débutera qu'à compter de la réception de cet acompte sur le compte bancaire de l'Agence.

5.3 Option de Réalisation Express (24h, 48h, 72h) : Sur demande expresse du Client et sous réserve de disponibilité des plannings de l'Agence, une option de traitement accéléré peut être souscrite. Cette option entraîne une majoration tarifaire appliquée sur le montant net hors taxe de la prestation :

Le délai express court à compter de la validation du devis signé, de la réception de l'acompte (ou paiement intégral selon conditions) et de l'intégralité des éléments bruts fournis par le Client. Tout retard de transmission des éléments par le Client annule de plein droit le délai express sans remboursement de la majoration.

5.4 Conditions de Règlement & Révision des Forfaits : Le solde des prestations à la carte est payable à la livraison des fichiers finaux ou à la mise en ligne du projet. Pour les forfaits récurrents, la facturation s'effectue en début de période payable sous 8 jours net. Pour les contrats annuels ou reconduits, l'Agence se réserve le droit de réévaluer ses tarifs à la date d'anniversaire du contrat en informant le Client au moins 30 jours à l'avance.

5.5 Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5.6 Droit de suspension des services & accès : En cas de défaut de paiement d'une facture de solde ou d'une échéance de forfait récurrent, l'Agence se réserve le droit d'interrompre immédiatement les prestations, de suspendre la livraison des fichiers haute définition, ainsi que de couper l'accès ou mettre en pause la diffusion des sites internet, accès CMS ou campagnes gérés par l'Agence, sans que cela ne constitue une faute.

6.1 Aller-retours inclus : Les tarifs incluent par défaut un nombre maximal de deux (2) aller-retours de corrections mineures sur la piste créative retenue. Toute correction supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur (fixé à 60,00 € net de TVA).

6.2 Modification de périmètre (Scope Creep) : Toute demande d'ajout de fonctionnalités, d'options supplémentaires ou de changement radical de brief créatif survenant en cours d'exécution fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant. Les travaux complémentaires ne débuteront qu'après validation écrite de cet ajustement.

7.1 Réserve de propriété : Les créations graphiques, prototypes, concepts et livrables restent la propriété exclusive de l'Agence jusqu'au paiement intégral de la totalité des factures émises.

7.2 Cession restreinte des droits d'exploitation : Conformément au Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 et suivants), la livraison des créations ne constitue pas une cession automatique de tous les droits. Sous réserve du règlement intégral du prix, l'Agence cède au Client un droit d'exploitation (droit de reproduction et de représentation) sur la seule création finale retenue, exclusivement pour les supports, durées et zones géographiques définis sur le devis.

7.3 Protections des pitchs & présentations non retenues : Toutes les propositions graphiques, idées, concepts et pistes de réflexion soumis lors de rendez-vous prospects, compétitions ou appels d'offres non suivis de commande restent la propriété exclusive du Studio. Leur exploitation, même partielle, par le prospect ou un tiers est strictly interdite sans indemnisation préalable.

7.4 Respect de l'intégrité de l'œuvre (Droit Moral) : Le droit moral de l'auteur reste perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le Client s'engage à ne pas altérer, déformer, décomposer ou modifier la création graphique sans l'accord écrit préalable du Studio.

7.5 Pistes non retenues & Fichiers sources : Les ébauches, pistes créatives non retenues et fichiers sources natifs de travail (.AI, .PSD, .INDD, projets vidéo) restent la propriété absolue du Studio et ne sont pas transmis au Client, sauf accord explicite et facturation spécifique d'une cession des sources.

7.6 Licences Tiers & Achats d'Art : Les coûts liés aux licences d'éléments tiers (typographies payantes, visuels de banque d'images, plugins web payants, voix-off) restent à la charge du Client et sont soumis aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs respectifs.

7.7 Recherches d'antériorité & Dépôt de Marque (INPI) : La création d'un nom commercial, d'un slogan ou d'un logo par l'Agence n'inclut pas les recherches d'antériorité juridiques approfondies ni les formalités de dépôt de marque ou de brevet auprès de l'INPI (ou organismes équivalents). Ces démarches restent sous la responsabilité exclusive du Client. L'Agence ne saurait être tenue responsable du rejet d'un dépôt de marque ou de toute contestation d'un tiers quant à la disponibilité du nom ou du visuel créés.

8.1 Bon À Tirer (BAT) & Erreurs d'Impression : La validation du BAT (Bon À Tirer), qu'elle soit transmise par écrit ou par e-mail, engage la seule et entière responsabilité du Client. En cas d'erreur découverte après validation du BAT (fautes de frappe, coquilles, coordonnées erronées, erreurs de contenu), les frais de réimpression seront intégralement à la charge exclusive du Client. De surcroît, l'Agence ne saurait être tenue responsable des légères variations de couleurs inhérentes aux procédés d'impression (conversion RVB/CMJN, tolérances machines et rendus selon supports papier).

8.2 Recette Web & Maintenance : La mise en ligne d'un site internet vaut recette définitive. L'Agence ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des interventions ultérieures de tiers, pannes de l'hébergeur ou absence de mise à jour des modules en l'absence de contrat de maintenance dédié.

L'Agence s'engage à remettre au Client les livrables finaux dans les formats convenus au devis. Une fois la livraison effectuée, l'Agence n'a pas l'obligation légale de conserver ni d'archiver indéfiniment les fichiers du projet. Il appartient au Client de sauvegarder ses propres éléments. En cas de perte par le Client, toute demande de renvoi ou de ré-extraction de fichiers archivés pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire d'administration.

10.1 Droit de rétractation (Client particulier) : Conformément aux articles L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. S'il demande l'exécution immédiate des prestations avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

10.2 Annulation de commande : En cas d'annulation unilatérale par le Client en cours de projet (hors rétractation légale), l'acompte versé reste définitivement acquis à l'Agence et le travail entamé sera facturé au prorata de son avancement.

10.3 Incapacité de travail du dirigeant & Force Majeure : En cas d'incapacité temporaire de travail du dirigeant de l'Agence (maladie grave, accident, arrêt médical ou événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), les délais de livraison seront suspendus de plein droit sans pénalité. L'Agence en informera le Client dans les plus brefs délais. Si l'interruption excède une durée de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre.

11.1 Obligation de moyens : L'Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité totale ne saurait excéder le montant net perçu pour la prestation concernée.

11.2 Droit de publicité (Portfolio) : Sauf mention contraire écrite du Client, l'Agence se réserve le droit d'exposer les réalisations graphiques, vidéos ou web au sein de son portfolio, de son site internet et de ses canaux de communication à titre de référence commerciale.

11.3 Mention de Crédit / Signature : Sauf avis contraire expresse du Client stipulé au devis, l'Agence se réserve la possibilité de faire figurer une mention discrète de signature d'auteur sur les créations (ex : « Conception : Gabaa » en bas de page d'un site web ou dans les mentions légales de supports éditoriaux), au titre du respect de son droit moral d'auteur.

12.1 Données Personnelles (RGPD) : Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes et factures. L'Agence garantit leur confidentialité. Le Client peut exercer son droit d'accès et de rectification par email à contact@gabaa.fr.

12.2 Notifications contractuelles : Toutes notifications officielles entre les parties (résiliations, modifications, réclamations) doivent être adressées par e-mail avec accusé de réception à l'adresse officielle de l'Agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

12.3 Médiation de la consommation : Tout client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. L'organisme de médiation retenu par l'Agence est : CNPM Médiation Consommation (accessible via www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond).

12.4 Droit applicable & Juridiction : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige commercial non résolu à l'amiable, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du siège social de l'Agence.